Par l’Hôtel de Ventes Horta, il y a lieu d’entendre la SA HÔTEL DE VENTES HORTA (BCE 0471.388.227), ayant son siège à 1030 Schaerbeek, avenue de Roodebeek 70/74.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente aux enchères publiques organisée par l’Hôtel de Ventes Horta. Tout acquéreur est supposé les connaître sans réserve et les accepter par le simple fait de l’achat.
Elles seront reproduites dans le catalogue, sur le site internet www.horta.be, par extrait sur les formulaires d’offre écrite et de demande de communication téléphonique. Elles seront également annoncées par extraits en début de vente.
Le catalogue imprimé est disponible à titre indicatif, la version francophone online sur le site internet www.horta.be faisant foi en cas de divergence.
La description des objets mis en vente et reprise dans le catalogue doit être considérée comme purement indicative, le public étant mis à même de se rendre compte à l’exposition préalable de la nature et de l’état des objets mobiliers présentés aux enchères.
Concernant les bijoux, les couleurs et qualités des pierres sont fournis, sur demande, à titre indicatif. Si un certificat est joint, les caractéristiques n’engagent pas la SA Horta.
La vente a lieu aux enchères au plus offrant.
En cas de contestation pendant la vente ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié, l’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
Un ordre d’achat écrit peut être remis à l’Hôtel de Ventes Horta au moins 24 heures avant le jour de vente. L’offrant veillera à indiquer lisiblement son identité, l’indication du lot qu’il veut acquérir et son ordre d’achat. L’Hôtel de Vente Horta décline toute responsabilité en cas de retard dans la transmission de l’ordre ou en cas de rédaction non-parfaitement lisible. En cas d’ordre d’achat écrit concurrent, préférence sera donnée à celui arrivé en premier.
Une demande écrite de participation à la vente par téléphone peut être introduite auprès de l’Hôtel de Ventes Horta au moins 24 heures avant le jour de vente. Le demandeur d’enchères téléphoniques s’engage à enchérir au minimum de l’estimation basse du catalogue et veillera à indiquer lisiblement son identité, ses coordonnées téléphoniques et l’indication du lot pour lequel il veut participer aux enchères. L’Hôtel de Ventes Horta met tout en oeuvre pour que les appels téléphoniques aboutissent; cependant, il ne peut être tenu responsable des erreurs du demandeur, ni des divers problèmes liés à la téléphonie (ligne occupée ou saturée, indisponibilité temporaire des portables, etc.). Si l’Hôtel de Ventes Horta ne peut entrer en contact avec le demandeur, celui-ci accepte qu’il prenne les enchères pour son compte jusqu’à l’estimation basse reprise au catalogue ou jusqu’au montant que le demandeur aura indiqué sur sa demande écrite.
La propriété des objets vendus sera transférée à l’acquéreur dès l’adjudication.
Entre l’adjudication et la livraison, l’Hôtel de Ventes Horta conservera les biens en bon père de famille.
Le paiement doit, dans tous les cas, intervenir dans les 3 jours suivant la vacation.
Tout acquéreur est réputé avoir agi pour son propre compte et tenu pour personnellement responsable des lots qu’il sera appelé à acquérir en qualité de mandataire et devra en acquitter le montant en Euro, avant leur enlèvement, contre bordereau d’achat. Sur demande, une facture peut être délivrée.
La vente est faite au comptant, avec une majoration de 22 % pour frais, payable en espèces, par virement ou par carte de débit (Bancontact).
Les acheteurs choisissant les plateformes Drouot Digital se verront facturer 3% TTC supplémentaires.
En outre, chaque lot donnera lieu à la perception d’un droit de sortie de 1€.
L’Hôtel de Ventes Horta étant soumis au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.
Lors de la vente de certaines oeuvres originales, un droit de suite est dû à l’auteur ou à ses héritiers, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci soit de minimum 2.000 € et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €, 3% jusqu’à 200.000 €, 1% jusqu’à 350.000 €, 0,5% jusqu’à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par oeuvre d’art et par revente.
Le droit de suite est perçu par l’Hôtel de Ventes Horta et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.
L’Hôtel de Ventes Horta met tout en oeuvre afin d’être en état d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une oeuvre. Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une oeuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, l’Hôtel de Ventes Horta sera malgré tout dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acquéreur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.
Toutes les marchandises sont à enlever en les locaux de l’Hôtel de Ventes Horta, les frais d’emballage ou de transport étant à charge de l’acquéreur.
L’acquéreur est tenu de prendre livraison de ses achats le mercredi de 14 à 17 heures 30 (sauf en cas de vente organisée ce jour-là) le jeudi ou le vendredi de 10 à 17 heures 30 suivant directement la vacation.
Les lots ne seront pas remis pendant la vente. Une fois passé ces trois jours, l’Hôtel de Ventes Horta ne pourra être tenu pour responsable d’aucune contestation généralement quelconque.
L’Hôtel de Ventes Horta se réserve le droit de remettre en vente les lots restés en souffrance, par défaut de paiement ou défaut d’enlèvement, lors d’une séance ultérieure, aux risques et périls de l’acquéreur défaillant et ce sans mise en demeure préalable.
Suggestion de transporteur:
Embelco
+ 32 2 725 09 69
www.embelco.be
EAGLE NV
matthias.beirens@eaglezeebrugge.com
info@eaglezeebrugge.com
Matthias Beirens, +32 50 558 855
Mail Boxes Etc Bruxelles
Boulevard du Régent 54, 1000 Bruxelles
mbebrussels@mbebelgium.be
+32 2 242 29 39
The Packengers
hello@thepackengers.com
+33 1 76 44 00 90
Aucune réclamation ne sera admise après l’adjudication définitive, même si elle a pour objet la description des lots.
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
HÔTEL DE VENTES HORTA
KBC BANK
AVENUE DE HINNISDAEL 8
B 1150 BRUXELLES
IBAN BE95 7340 1117 9358
BIC : KRED BEBB
1. Le vendeur charge irrévocablement la S.A. Hôtel de Vente HORTA, qui accepte, de vendre publiquement, contre commission, en son nom mais pour le compte du vendeur, les objets repris au recto et d’en encaisser le prix d’adjudication.
2. La commission due à la S.A. Hôtel de Ventes HORTA est fixée, de commun accord entre parties, à 15 % du prix d’adjudication, sans préjudice pour les parties de convenir d’un autre taux; le vendeur autorise expressément la S.A. Hôtel de Ventes HORTA à retenir cette commission sur le prix d’adjudication.
3. Si le vendeur impose un prix minimum d’adjudication, dit de réserve, et que celui-ci n’est pas atteint, l’objet sera en principe retiré de la vente. Cependant la S.A. Hôtel de Ventes HORTA pourra adjuger l’objet à un prix inférieur au prix de réserve, étant entendu que, dans cette hypothèse, le vendeur aura droit, sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité, au prix de réserve diminué de la commission sur ce prix de réserve.
4. Que le lot soit attribué via les enchères publiques ou retiré de la vente, pour quelque motif que ce soit, le déposant sera toujours redevable à la s.a. Hôtel de Ventes Horta d’un montant de 2/°° (deux pour mille, avec un minimum de 8 €) de la valeur estimée maximale du lot déposé et ce à titre de contribution aux frais de la couverture d’assurance tous risques visée à l’article 10 des présentes conditions générales. 1 € de droit de sortie sera dû.
5. En cas de vente, le vendeur restera propriétaire des objets jusqu’au moment de l’adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l’acquéreur. Le vendeur conserve en tout état de cause la propriété des biens qui ne sont pas vendus. L’enlèvement des objets invendus devra se faire dans les 15 jours calendrier suivant la vente. Passé ce délai, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA n’assumera plus qu’une obligation de moyen quant à leur garde et ils ne seront plus couverts par l’assurance tous risques dont question à l’article 10. Passé un délai de trois mois à compter de la vente, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA pourra céder les lots aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.
6. Le vendeur pourra demander la diminution du prix de réserve mais, par contre, toute augmentation sera refusée. Au cas exceptionnel où une augmentation serait acceptée ou imposée par décision de justice et que l’objet ne trouverait pas acheteur, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA appliquera de plein droit une commission de 15 % sur la moyenne des estimations. Une note de débit sera fournie au vendeur qui devra l’acquitter lors de l’enlèvement du lot.
7. Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir, lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets. Au cas où il transgresserait cette interdiction, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA pourra lui réclamer de plein droit, s’il y a adjudication, une indemnité équivalente aux frais de l’adjudication, soit 30 % du prix d’adjudication, sans préjudice de la commission, même si le vendeur se voit adjuger l’objet et, à défaut d’adjudication, une indemnité forfaitaire égale à 30 % de la moyenne des estimations.
8. Qu’il soit de bonne foi ou non, le vendeur: est seul responsable des vices et défauts, même cachés, des objets vendus, garantit la S.A. HDV HORTA qu’il est le seul propriétaire des objets vendus et possède seul tous les droits de vente, garantit et est seul responsable de l’ exactitude des mentions reprises au catalogue et de l’authenticité des objets vendus.
Le cas échéant, le vendeur garantit la S.A. Hôtel de Ventes HORTA pendant trente ans, contre tous recours que des tiers et, en particulier, les acheteurs, exerceraient contre elle du chef de ce qui précède, quel que soit le fondement juridique qu’ils invoquent et indemnise la S.A. Hôtel de Ventes HORTA à concurrence des sommes payées ou remboursées de ce chef, même volontairement. Il en sera de même pour tout droits de suite, de reproductions qui seraient réclamés par les ayants droit et ou les sociétés de perceptions. En outre, en cas de nullité, résolution, rédhibition ou résiliation de la vente, le vendeur payera à la S.A. Hôtel de Ventes HORTA une indemnité forfaitaire de 30 % sur le prix d’adjudication afin de couvrir les frais d’organisation de la vente. En tout état de cause et sans préjudice de l’application des paragraphes précédents, s’il est avéré que le vendeur savait ou ne pouvait ignorer que les objets étaient défectueux, viciés ou faux, ou que les mentions au catalogue des présentes étaient inexactes ou fausses, ou encore qu’il ne possédait pas de titre de propriété ou de droit pour les vendre, la S. A. Hôtel de Ventes HORTA pourra lui réclamer une indemnité forfaitaire complémentaire fixée à 30 % de l’estimation, le cas échéant la plus haute, figurant au catalogue.
En tout état de cause et sans préjudice de l’application des paragraphes précédents, en cas de contestation portée par une personne quelconque relativement à l’objet, notamment à des vices ou défauts de celui-ci, à son titre de propriété ou au droit de le vendre, ainsi qu’à son authenticité ou aux mentions au catalogue, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA pourra, quel que soit le fondement juridique invoqué, conserver entre ses mains ou consigner dans les mains d’un tiers, aux frais du vendeur et sans qu’aucune indemnité puisse lui être réclamée de ce chef, l’objet et le prix, en attendant l’issue de la contestation.
9. La S.A. Hôtel de Ventes HORTA pourra, sans devoir se justifier, reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente, et ce sans qu’aucune indemnisation ne puisse lui être réclamée.
10. La S.A. Hôtel de Ventes HORTA assume la garde des objets à partir de leur remise matérielle en ses locaux et sous la réserve des dispositions spéciales relatives aux objets invendus précisées à l’article 5 ci-avant.
En cas de sinistre, le vendeur ne pourra en tout état de cause réclamer à la S.A. Hôtel de Ventes HORTA , à supposer que sa responsabilité soit établie, et sauf dol dans son chef ou dans celui de ses organes ou préposés, que le seul coût des réparations et, en cas de perte totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise au catalogue.
La S.A. Hôtel de Vente HORTA n’assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages aux encadrements et vitres.
Afin de faire couvrir sa responsabilité pour ce qui précède, la S.A. Hôtel de Ventes HORTA souscrit, à son profit, une couverture d’assurance tous risques.
11. Les sommes dues par la S.A. Hôtel de Ventes HORTA seront payées au vendeur, dans la mesure où l’acheteur a lui-même payé le prix d’adjudication et les frais, soit par caisse les mercredi et jeudi deux semaines après la vente publique, soit par virement bancaire durant le mois qui suit ladite vente publique au compte mentionné par le vendeur, au recto du "mandat de vente".
Sauf dol ou faute lourde de la S.A. Hôtel de Ventes HORTA, ses organes ou préposés, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue responsable du non-paie-ment ou du retard de paiement par l’acheteur et, plus généralement, de garantir la bonne fin des obligations de ce dernier. En cas de non-paiement, le vendeur pourra à son initiative, au plus tôt 90 jours après la vente, se faire restituer, sous sa seule responsabilité et contre présentation du "mandat de vente", les objets non enlevés et non payés par l’acheteur, sans autre possibilité de recours contre la S.A. Hôtel de Ventes HORTA. Cette dernière exercera le cas échéant les actions judiciaires nécessaires à cet égard contre l’acheteur, sur instruction, pour le compte et aux frais du vendeur et à condition d’avoir été suffisamment provisionné par ce dernier au préalable.
12. Le vendeur accorde à la S.A. Hôtel de Ventes HORTA tous les droits pour photographier, n’importe quand et à son absolue discrétion, n’importe quel objet, notamment pour son catalogue, son Year Book,sa publicité, etc ...
13. Toute somme due par le vendeur à quelque titre que ce soit à la S.A. Hôtel de Ventes HORTA et non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure, un intérêt fixé à 1,25% par mois, tout mois commencé étant dû en entier et entraînera en outre le débit d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % de la somme due.
14. En cas de litige, les Tribunaux de Bruxelles et, en tout état de cause, les Tribunaux belges sont seuls compétents. Le contrat est soumis au droit belge.
15. En cas d’annulation, d’invalidation ou de non application de tout ou partie d’un article des conditions générales pour quelque motif que ce soit, les autres dispositions resteront d’application.